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Évaluation commerciale Le rôle de l’évaluation commerciale de 2006 sortira le 28 novembre 2005. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés sur les évaluations commerciales, notamment la superficie des locaux, la ventilation des coûts d’occupation et des détails sur le calcul de la valeur locative annuelle. Questions et réponses au sujet de l’évaluation commerciale 01.
Pourquoi évalue-t-on les entreprises?
L’évaluateur de la ville est tenu de par la loi d’effectuer une évaluation (réévaluation) générale du rôle de l'évaluation commerciale tous les quatre ans en conformité avec le paragraphe 9(2) de la Loi sur l’évaluation municipale du Manitoba. La prochaine réévaluation commerciale aura lieu en 2006. Les Avis d’évaluation commerciale seront mis à la poste le 28 novembre 2005. 02. En quoi consiste une évaluation commerciale?
L’évaluation commerciale est un moyen de déterminer la valeur locative annuelle de tout espace occupé ou utilisé par une entreprise. Pour la détermination de la valeur locative annuelle, l’évaluateur de la ville doit tenir compte de tous les facteurs de sorte que tous les locaux similaires du point de vue superficie, utilisation, emplacement, etc. soient évalués équitablement selon leur juste valeur locative annuelle, d’après le loyer payé en règle générale pour des locaux comparables.
03. Comment détermine-t-on la valeur locative annuelle?
Voici la formule qu’utilise l’évaluateur pour déterminer la valeur locative annuelle : Loyer de base estimatif + coûts d’occupation = valeur locative annuelle 04. Qu’entend-t-on par « loyer de base estimatif »?
Le loyer de base estimatif est déterminé d’après les loyers du marché nets pour des locaux similaires aux vôtres. Les renseignements sur le loyer portent sur l’année de référence 2003. Autrement dit, le loyer correspond à ceux qui étaient payés en règle générale en 2003 pour des locaux similaires aux vôtres. Remarquez qu’il ne correspond pas nécessairement au loyer que vous avez payé en 2003. Il reflète plutôt les loyers du marché. Le loyer de base estimatif correspond au loyer par pied carré déterminé par le marché et multiplié par la superficie (nombre de pieds carrés) des locaux loués ou occupés.
Les renseignements sur les loyers de 2003 proviennent principalement des questionnaires envoyés aux propriétaires ainsi que des données figurant dans divers rapports. .
05. Qu’entend-t-on par « coûts d’occupation »?
Les coûts d’occupation sont déterminés en fonction des dépenses réelles que déclarent les propriétaires et des rapports des services publics. Voici les coûts d’occupation que nous utilisons : Chauffage : 0,67 $ par pied carré des locaux loués ou occupés; Électricité : 0,32 $ par pied carré des locaux loués ou occupés; Eau : 0,11 $ par pied carré des locaux loués ou occupés; Conditionnement d’air : 0,30 $ par pied carré des locaux loués ou occupés. Si les locaux ne sont climatisés qu’en partie, on ne tient compte que de la partie qui est climatisée. Voici un exemple de calcul d’une valeur locative annuelle typique : Locaux loués : 1000 pieds carrés, climatisés complètement; Loyer de base typique : 10 $ par pied carré; Loyer de base estimatif : 10 $ x 1000 pieds carrés = 10 000 $; Chauffage : 0,67 $ x 1000 pieds carrés = 670 $; Électricité : 0,32 $ x 1000 pieds carrés = 320 $; Eau : 0,11 $ x 1000 pieds carrés = 110 $; Conditionnement d’air : 0,30 $ x 1000 pieds carrés = 300 $; VALEUR LOCATIVE ANNUELLE TOTALE : 11 400 $. 06. Et si je suis propriétaire des locaux que j’occupe?
Même si vous êtes propriétaire des locaux que vous occupez, vous êtes assujetti à l’évaluation commerciale. Le loyer de base estimatif correspond à celui pratiqué sur le marché. Autrement dit, le loyer correspond à celui que le marché imposerait si vos locaux avaient été loués à une autre entreprise au cours de l’année de référence 2003.
07. Et si j’étais sous-locataire?
Selon le paragraphe 319(1) de la Charte de la ville de Winnipeg, si l'occupant sous-loue la totalité ou une partie des locaux, l'évaluateur peut remettre l'évaluation des locaux, ou de cette partie, à l'occupant et au sous-locataire, ou à l'un de ceux ci. Par conséquent, si vous êtes sous-locataire, il est possible que vous receviez un Avis d’évaluation commerciale après le 28 novembre 2005.
08. Comment puis-je savoir si la valeur locative annuelle est équitable?
Le site Web du Service de l’évaluation foncière vous permet de faire des recherches sur les autres locaux à l’aide de l’adresse de voirie. Par exemple, si vous êtes locataire de locaux dans un centre commercial et que vous occupez une superficie de 2000 pieds carrés, vous pourriez comparer votre valeur locative annuelle à celle d’autres locataires dans le même centre pour voir si elle y est comparable. Il est à noter toutefois que selon la Charte de la ville de Winnipeg, la véritable comparaison est de vérifier si votre valeur locative annuelle totale correspond à celles du marché en général et si elle se compare, dans la mesure du possible, à celles d’autres locaux qui ont été évalués en tenant compte de leur superficie, utilisation et emplacement. Cliquez ici pour rechercher d’autres évaluations commerciales.
09. À quoi servent les évaluations commerciales?
Les évaluations commerciales servent à calculer les taxes d’entreprise annuelles. L’évaluation commerciale de 2006 servira à calculer vos taxes d’entreprise pour l’année civile allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
10. À combien s’élèvera ma taxe d'entreprise? Sera-t-elle plus élevée du fait qu'il s'agit d'une année de réévaluation?
Une augmentation de la valeur locative annuelle ne signifie pas que la taxe d’entreprise va augmenter. Cela dépend du taux d’imposition que fixe le Conseil municipal. Pour calculer les taxes d’entreprise annuelles, la ville a recours à la formule suivante :Valeur locative annuelle X taux d’imposition fixé par le Conseil municipal = taxe d’entreprise Il est absolument impossible de déterminer ce que sera votre taxe d'entreprise avant que le Conseil municipal fixe le taux d’imposition. Habituellement, le Conseil municipal fixe le taux de la taxe d’entreprise avant la fin de mars. 11. Que dois-je faire en cas de problème?
Si vous avez des questions au sujet de votre évaluation commerciale, communiquez d’abord avec nous, au Service de l’évaluation foncière, par le truchement soit de notre site Web, soit du téléphone, au 986-2353. Si nous ne parvenons pas à nous entendre, vous pourrez interjeter appel de la valeur locative annuelle de vos locaux.Les appels doivent être adressés au : Comité de révision 300, avenue Assiniboine Winnipeg (Manitoba) R3C 0X6 Téléphone : 986-2700 La date limite pour interjeter appel des évaluations commerciales de 2006 est le 20 décembre 2005. Si vous manquez cette date limite, vous devrez attendre jusqu’à la période d’appel de l’exercice suivant pour déposer votre appel. Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite. Pour obtenir un formulaire d’appel ou plus de renseignements sur le processus d’appel, communiquez avec le Comité de révision.
Date de la dernière modification:
01/02/2007
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